Conditions Générales de Location

Pour louer un véhicule, le locataire doit obligatoirement :

• Être âgé d'au moins 21 ans à la date de prise en charge
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans (permis B, catégorie correspondant au véhicule loué)
• Présenter une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport)
• Disposer d'une carte bancaire à son nom pour le blocage de la caution (les cartes prépayées et les cartes d'un tiers ne sont pas acceptées)

Tout conducteur additionnel doit satisfaire aux mêmes conditions et être déclaré avant la prise en charge du véhicule.

La prise en charge s'effectue sur rendez-vous, à l'adresse et à l'heure convenues lors de la réservation. Un état des lieux contradictoire est réalisé conjointement au départ et au retour du véhicule. Le locataire est invité à signaler tout dommage constaté avant la prise du volant.

En signant le contrat de location, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état de marche, propre, avec le plein de carburant et les documents de bord complets.

Le locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule en bon père de famille et conformément à sa destination
• Respecter strictement le Code de la route et la réglementation en vigueur
• Ne pas sous-louer le véhicule à un tiers, même à titre gratuit
• Ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles
• Ne pas transporter de marchandises dangereuses ou illicites
• Ne pas quitter le territoire français sans accord écrit préalable de SUPRACEL DRIVE SARL (des frais supplémentaires peuvent s'appliquer)
• Restituer le véhicule propre et avec le même niveau de carburant qu'à la prise en charge

Le véhicule est remis avec le plein de carburant. Il doit être restitué avec le plein. À défaut, les frais de carburant manquant seront prélevés sur la caution sur la base du prix du marché au jour de la restitution majoré de 20 € de frais de service.

En cas de mauvais carburant (erreur de type), les frais de dépannage, de vidange et de remise en état sont entièrement à la charge du locataire.

Sauf mention contraire indiquée sur la fiche du véhicule, le kilométrage est illimité en Île-de-France. Pour toute utilisation hors de la zone convenue, un supplément de 0,25 € par kilomètre sera facturé sur la base du relevé kilométrique au retour.

En cas d'accident, de vol ou de tout sinistre, le locataire doit :

• Contacter immédiatement SUPRACEL DRIVE au 06 85 49 63 37
• Remplir un constat amiable, même en l'absence d'un tiers impliqué, et le transmettre sous 24h
• Recueillir les coordonnées complètes du ou des tiers et des témoins éventuels
• Ne pas effectuer de réparation sans accord préalable écrit de SUPRACEL DRIVE SARL
• En cas de vol, déposer plainte auprès des autorités et remettre le récépissé

La franchise applicable en cas de sinistre dont le locataire est responsable est prélevée sur la caution selon le barème communiqué au moment de la réservation et figurant dans le contrat de location.

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'heure et au lieu convenus. Tout retard doit être signalé le plus tôt possible par email ou téléphone.

Tout retard non signalé dans les délais sera facturé à hauteur d'une journée de location supplémentaire par tranche de 24 heures entamée, prélevée sur la caution.

Le locataire est seul responsable des infractions au Code de la route commises pendant la durée de la location. En cas d'avis de contravention reçu par SUPRACEL DRIVE SARL, les coordonnées du locataire seront communiquées aux autorités conformément à la loi. Des frais de gestion de 20 € seront prélevés sur la caution par avis d'infraction traité.

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.