Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de location de véhicules proposées par SUPRACEL DRIVE SARL sur le site drive.supracel.com. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Objet
SUPRACEL DRIVE SARL propose des services de location de véhicules à des particuliers et à des professionnels. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ces prestations sont vendues sur le site drive.supracel.com.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. SUPRACEL DRIVE SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la réservation par le client. Les prix affichés comprennent la prestation de location mais excluent les frais éventuels liés à un sinistre, un retard de restitution ou un défaut de carburant.
Article 3 — Réservation et paiement
La réservation est confirmée après :
- Le paiement intégral du montant de la location par carte bancaire via Stripe
- Le blocage de la caution sur la carte bancaire du client
- La validation des informations du locataire (permis de conduire, identité)
Le client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa réservation (véhicule, dates, montant, lieu de prise en charge).
Article 4 — Caution
Une caution est prélevée ou bloquée sur la carte bancaire du client au moment de la réservation. Son montant est indiqué sur la fiche de chaque véhicule. La caution est restituée dans un délai de 48 heures ouvrées après le retour du véhicule, sous réserve de l'absence de tout dommage, sinistre, retard ou autre frais à la charge du locataire.
Article 5 — Annulation et remboursement
- Annulation plus de 48h avant la prise en charge : remboursement intégral du montant de la location dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
- Annulation moins de 48h avant la prise en charge : aucun remboursement.
- Non-présentation le jour J (no-show) : aucun remboursement. Le montant de la location reste dû en totalité.
Pour toute demande d'annulation, contactez-nous à drive@supracel.com en indiquant votre numéro de réservation.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de transport et de location de véhicules à une date ou une période spécifique. En confirmant votre réservation, vous renoncez expressément à ce droit.
Article 7 — Responsabilité
SUPRACEL DRIVE SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices résultant d'une indisponibilité imprévue d'un véhicule (panne, accident, force majeure). Dans ce cas, nous proposerons un véhicule de remplacement équivalent ou un remboursement intégral.
Article 8 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.